Vous vivez en couple depuis des années, vous avez peut-être acheté ensemble, élevé des enfants, partagé chaque dépense. Pourtant, au décès de l’un de vous, la loi ne traitera pas le survivant de la même façon selon que vous êtes mariés, pacsés ou simplement en couple. Les écarts portent sur trois points : ce que le survivant hérite, l’impôt qu’il paie et son droit de rester dans le logement.

Voici ce que prévoit chaque situation, et ce que vous pouvez faire pour protéger la personne avec qui vous vivez.

Le mariage : le conjoint hérite dans tous les cas

L’époux survivant est un héritier légal. Même sans testament, il reçoit une part de la succession, qui dépend de la famille du défunt.

Ces parts sont calculées en régime de communauté et peuvent être modifiées par un contrat de mariage ou par une donation entre époux.

La donation au dernier vivant

Les époux peuvent aller plus loin que la loi grâce à la donation au dernier vivant. D’après Service-Public, elle se fait devant notaire, ne porte que sur les biens laissés au décès et, en présence d’enfants, permet au survivant de choisir entre plusieurs options plus larges que sa part légale. Elle peut être annulée à tout moment et l’est automatiquement en cas de divorce, sauf volonté contraire. Elle est réservée aux couples mariés.

Le logement

L’époux survivant bénéficie d’un droit particulier sur le logement qui était sa résidence principale : un droit d’y rester pendant un an, puis, sous conditions, un droit d’y habiter à vie, qu’il doit demander dans l’année du décès (articles 763 à 766 du code civil ; fiche F1725).

Le PACS : une protection fiscale, mais pas d’héritage sans testament

C’est le point le plus souvent mal compris. Le PACS crée des obligations entre partenaires de leur vivant, mais il ne fait pas du survivant un héritier.

Le PACS offre en revanche le même avantage fiscal que le mariage sur ce que le partenaire reçoit par testament.

Pour le logement, le partenaire peut en principe rester gratuitement un an dans la résidence commune, mais le défunt peut l’en priver par testament (fiche F1621). Les fiches officielles ne prévoient pas pour lui de droit d’habiter à vie comparable à celui de l’époux.

L’union libre : aucun droit et une fiscalité lourde

Les concubins sont des étrangers l’un pour l’autre au regard de la succession. Service-Public le résume ainsi : le partenaire de PACS ou le concubin n’a « aucun droit sur sa succession » sans disposition prise par le défunt (fiche F2529).

Un concubin peut recevoir des biens par testament, dans la limite de la quotité disponible s’il y a des enfants. Mais il est alors taxé comme un tiers.

Un exemple pour fixer les idées

Claire et Marc vivent ensemble depuis quinze ans, sans enfant. Claire possède seule un appartement de 200 000 € et décède sans testament.

  • Mariés, et si les parents de Claire sont décédés, Marc reçoit tout l’appartement, sans droits de succession.
  • Pacsés sans testament, Marc ne reçoit rien : l’appartement revient à la famille de Claire.
  • Pacsés avec un testament en faveur de Marc, il reçoit l’appartement sans droits de succession.
  • En union libre avec un testament, Marc reçoit l’appartement mais paie 60 % de droits sur 198 406 €, soit environ 119 000 €.

L’exemple est simplifié : il ne tient pas compte des frais de notaire, d’un éventuel crédit, des droits des parents de Claire s’ils sont vivants, ni des règles particulières qui peuvent s’appliquer aux biens reçus de sa famille.

Les autres moyens de protéger son compagnon

Quel que soit votre statut, plusieurs outils complètent ou remplacent la loi :

  • l’assurance-vie, dont le capital est transmis hors succession au bénéficiaire désigné, à condition de le nommer précisément dans la clause bénéficiaire ;
  • le testament, indispensable hors mariage, utile aussi entre époux pour préciser leurs volontés ;
  • la façon d’acheter un bien à deux, qui détermine ce qui appartient à chacun ;
  • la prévoyance, pour qu’un capital ou une rente soit versé au survivant en cas de décès ou d’invalidité.

À retenir

  • Le conjoint marié hérite toujours, sans testament, et sa part dépend de la famille du défunt.
  • La donation au dernier vivant, réservée aux époux, élargit ce que le survivant peut recevoir.
  • Le partenaire de PACS est exonéré de droits de succession, mais n’hérite de rien sans testament.
  • Le concubin n’a aucun droit et paie, en principe, 60 % de droits sur ce qu’il reçoit par testament.
  • L’assurance-vie, le testament et la prévoyance permettent de protéger son compagnon quel que soit le statut du couple.

Protéger l’autre se prépare à deux

Ces questions ne sont pas agréables à aborder, mais elles se règlent bien mieux de votre vivant qu’après un décès, dans l’urgence et l’émotion. Une fois la situation clarifiée, la plupart des couples se sentent rassurés.

Si vous le souhaitez, je peux regarder avec vous la façon dont votre couple est protégé aujourd’hui, en lien avec votre notaire pour les actes qui le nécessitent. Un premier échange suffit souvent à identifier les points à traiter.

Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil personnalisé. Seul un notaire peut établir une donation entre époux ou vous conseiller sur la rédaction d’un testament.

Cet article fournit une information générale et ne constitue pas un conseil personnalisé.

Sources

Règles vérifiées sur les textes officiels le .