Votre prêt immobilier court encore sur de longues années et l’assurance pèse dans chaque mensualité. Depuis la loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine, vous pouvez en changer quand vous voulez. Le droit est simple, la démarche moins : dossier refusé faute de pièces, devis attractif qui couvre moins bien, conjoint assuré à une quotité trop faible. Ce guide suit la démarche dans l’ordre, du premier calcul à l’avenant de la banque, avec un exemple chiffré et les pièges fréquents.

Ce que la loi vous permet depuis 2022

Concrètement, l’ancienneté de votre prêt ne compte pas. Un crédit signé en 2015 est concerné au même titre qu’un crédit signé l’an dernier. Il n’y a pas de date anniversaire à attendre.

L’assureur doit d’ailleurs vous rappeler ce droit chaque année, sur papier ou support durable, avec ses modalités et ses délais (article L113-15-3 du code des assurances).

Savoir si le changement vaut la peine

Les situations où l’écart est souvent significatif

Le contrat de groupe de la banque mutualise le risque entre ses emprunteurs. Un contrat individuel tarifie votre profil : âge, métier, tabac, capital assuré. Trois éléments comptent :

  • la durée restante : plus elle est longue, plus un écart mensuel modeste se cumule ;
  • le mode de calcul de la cotisation : sur le capital initial, elle reste fixe jusqu’au bout ; sur le capital restant dû, elle baisse au fil du remboursement ;
  • l’évolution de votre situation : un emploi moins exposé, l’arrêt du tabac ou un capital déjà bien amorti peuvent changer la tarification.

Comment estimer l’économie sans se tromper

Le seul chiffre utile est le coût total de l’assurance sur la durée restante du prêt, à garanties au moins équivalentes. Ni la mensualité du premier mois, ni un taux affiché isolément ne suffisent. Demandez à chaque assureur ce coût total en euros, frais compris, et comparez-le à ce qu’il vous reste à payer sur votre contrat actuel.

Un exemple chiffré, pas à pas

Les montants ci-dessous sont fictifs et servent seulement à illustrer la méthode.

Inès, 36 ans, kinésithérapeute salariée, et Thomas, 43 ans, conducteur de travaux, ont emprunté 280 000 € sur 25 ans en 2023. Il leur reste 22 ans de remboursement et environ 245 000 € de capital restant dû. Leur contrat de groupe couvre Thomas à 60 % et Inès à 40 %, pour une cotisation fixe de 62 € par mois pour le couple, calculée sur le capital initial.

  1. Coût restant du contrat actuel : 62 € × 264 mois = 16 368 €.
  2. Coût restant de l’offre alternative : le devis indique une cotisation sur le capital restant dû, de 41 € par mois au départ, soit un coût total annoncé de 8 900 € sur 22 ans, frais d’adhésion de 30 € inclus.
  3. Écart brut : 16 368 € − 8 900 € = 7 468 €, à condition que la banque accepte le contrat.
  4. Contrôle des garanties : la fiche personnalisée de la banque exige une franchise de 90 jours en incapacité. Le devis prévoit 180 jours. Tel quel, il serait refusé. Une version à 90 jours coûte 9 600 € au total : l’écart tombe à 6 768 €.
  5. Contrôle de la santé : la part assurée d’Inès est d’environ 98 000 € (40 % de 245 000 €) et son prêt se termine à 58 ans. Elle est dispensée de questionnaire. Thomas finira de rembourser à 65 ans : il devra en remplir un, avec un risque de surprime ou d’exclusion à évaluer avant de résilier quoi que ce soit.

L’écart affiché se réduit une fois les garanties alignées, et la décision dépend aussi de la santé de chaque assuré.

Réunir les bons documents

Un dossier incomplet est la première cause d’allers-retours. Avant de solliciter un nouvel assureur, rassemblez :

  • l’offre de prêt et le tableau d’amortissement à jour ;
  • la fiche personnalisée de votre banque, qui liste les critères de garantie exigés et la valeur attendue pour chacun ;
  • la fiche standardisée d’information remise à l’origine, qui indique notamment les quotités exigées ;
  • les conditions générales et particulières de votre contrat actuel.

Pour la demande à la banque, le CCSF recommande une proposition d’assurance « formalisée et engageante », sans rature ni mention manuscrite, accompagnée des conditions générales et particulières et des éléments nécessaires au calcul du TAEG.

L’équivalence des garanties, critère par critère

La banque ne compare pas les prix. Elle vérifie que le nouveau contrat offre un niveau de garantie équivalent au sien.

La loi ne définit pas l’équivalence. C’est le CCSF, instance de concertation placée auprès de la Banque de France, qui a fixé une méthode commune. Une liste limitative de critères est arrêtée par la profession. Chaque banque y choisit au plus 11 critères pour le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie, l’invalidité et l’incapacité, et au plus 4 pour la perte d’emploi si elle l’exige, selon le rappel de l’avis du CCSF de 2017. Ces choix figurent sur votre fiche personnalisée.

En pratique, les écarts se jouent souvent sur :

  • la franchise, c’est-à-dire la période d’arrêt non indemnisée ;
  • la définition de l’incapacité : votre métier, ou toute activité professionnelle ;
  • le mode d’indemnisation, forfaitaire (l’échéance prévue est prise en charge) ou indemnitaire (seule la perte de revenus est compensée) ;
  • la couverture des affections du dos et des troubles psychiques, parfois limitée aux cas d’hospitalisation ;
  • les seuils d’invalidité.

Ce que la banque doit faire, et dans quel délai

Envoyez donc votre demande par un moyen qui date la réception. La DGCCRF a d’ailleurs sanctionné en 2025 plusieurs banques pour ne pas avoir respecté la réglementation sur l’assurance emprunteur.

Ce que la banque ne peut pas faire

La banque ne peut pas non plus résilier à votre place, ni refuser pour un motif sans lien avec l’équivalence des garanties. Un refus vague ne remplit pas l’obligation de motivation complète.

Le questionnaire de santé : quand il disparaît, quand il revient

Le texte ne distingue pas entre l’adhésion à l’octroi du prêt et un changement en cours de route. Si vous remplissez les deux conditions au moment de la nouvelle adhésion, un problème de santé apparu depuis la signature n’a pas à être déclaré. Dans son avis de 2026, le CCSF précise que les assureurs se sont engagés à ne compter, pour ce seuil, que les crédits immobiliers au sens du code de la consommation. Il estime aussi que les exclusions pour maladies antérieures dans ces contrats sans questionnaire ne sont pas conformes à l’objectif de la loi.

Au-delà de ces seuils, deux protections existent :

  • le droit à l’oubli : selon l’article L1141-5 du code de la santé publique, aucune information sur un cancer ou une hépatite C ne peut être recueillie plus de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute ; la fiche Service-Public sur la convention Aeras précise que le contrat doit se terminer avant 71 ans ;
  • la convention AERAS, pour les personnes présentant un risque aggravé de santé : examen du dossier à plusieurs niveaux et grille de référence limitant surprimes et exclusions pour certaines pathologies, lorsque le prêt assuré ne dépasse pas 420 000 € et que le contrat se termine avant 71 ans.

Les pièges les plus fréquents

Comparer un prix sans comparer les garanties

Un devis moins cher repose parfois sur une franchise plus longue ou des exclusions supplémentaires. La banque le refusera, ou l’acceptera s’il remplit ses seuls critères minimum, alors qu’il vous couvre moins bien qu’avant.

Réduire la quotité d’un des deux emprunteurs

La quotité est la part du prêt couverte sur chaque tête. Passer de 100 % sur chacun à 50 % sur chacun réduit la cotisation, mais si l’un décède, le survivant rembourse seul la moitié du capital. À l’inverse, une quotité plus élevée augmente la part assurée et peut faire dépasser le seuil de 200 000 € qui dispense de questionnaire.

Résilier avant d’avoir l’accord écrit de la banque

La loi organise la continuité : la résiliation prend effet dix jours après que l’ancien assureur a reçu la décision de la banque, ou à la date d’effet du nouveau contrat si elle est plus tardive. En cas de refus, l’ancien contrat continue (article L113-12-2 précité). N’arrêtez donc jamais vos cotisations de vous-même. Si vous êtes en arrêt de travail pendant la démarche, signalez-le : le CCSF a pris acte en 2026 d’engagements des assureurs pour éviter les trous de couverture, mis en place à partir du 1er septembre 2026 et généralisés au plus tard le 1er janvier 2027.

Oublier les frais

La banque ne peut rien facturer pour la substitution. Le nouvel assureur ou un intermédiaire peut, lui, prévoir des frais d’adhésion ou de dossier. Intégrez-les au coût total comparé.

Les étapes dans l’ordre

  1. Demandez à votre banque la fiche personnalisée et la liste des pièces exigées.
  2. Calculez le coût restant de votre contrat actuel.
  3. Faites établir des propositions engageantes, critère par critère, avec le coût total en euros.
  4. Vérifiez si chaque assuré est dispensé de questionnaire de santé, et sinon ce qu’il implique.
  5. Adressez la demande de substitution à la banque avec un dossier complet, en gardant la preuve de réception.
  6. À réception de l’accord et de l’avenant, notifiez la résiliation à l’ancien assureur.

À retenir

  • Vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment, quelle que soit la date de votre prêt.
  • Comparez le coût total restant à garanties équivalentes, pas une mensualité.
  • La banque a dix jours ouvrés pour répondre, doit motiver tout refus et ne peut ni changer votre taux ni facturer de frais.
  • Sous 200 000 € assurés par personne et avec une fin de prêt avant 60 ans, aucun questionnaire de santé ne peut vous être demandé.
  • Ne résiliez rien avant l’accord écrit de la banque, et vérifiez les quotités de chaque emprunteur.

Comment décider sereinement

Changer d’assurance de prêt demande surtout de la méthode : partir des exigences écrites de la banque, comparer des offres équivalentes, puis vérifier la santé et la protection de chaque emprunteur. Cet ordre limite les refus et les allers-retours.

Si vous souhaitez un regard extérieur sur votre contrat actuel, je peux le comparer avec vous aux offres du marché, garantie par garantie, en tenant compte de votre famille et de votre métier. Échangeons sur votre situation, à votre rythme.


Cet article fournit une information générale et ne constitue pas un conseil personnalisé. Seuls votre contrat et les documents remis par votre banque font foi.

Cet article fournit une information générale et ne constitue pas un conseil personnalisé.

Sources

Règles vérifiées sur les textes officiels le .